Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente

1 • Présentation
Le site www.normandie-commerces.com est la propriété de la société Egami Creation, dont le siège social est situé Avenue du Général Leclerc, 76120 Le Grand-Quevilly,
(SARL au capital 1000 €, RCS Rouen 504 420 290 00018, n° de TVA FR63504420290).
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Egami Creation et le client final, utilisateur du site Materiel.net. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D'autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
2 • Les services proposés du site
La majorité des services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, textes et autres documents (fournis par les commerçants et clients) sont la propriété de Egami Creation.
3 • Durée de validité des offres de vente
Nos offres de services et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies. Pour les services n'étant pas disponibles au moment de l'achat, un délai de remise en état est indiqué sur notre page d'accueil.

En cas de commande d'un service indisponible, vous serez informé par l'intermédiaire de votre compte client disponible sur le site et/ou par email sous 24 heures maximum.
4 • Prix des différents services
Les prix figurant sur le site www.normandie-commerces.com sont exprimés en Euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) au client.
5 • Commandes
a. Fonctionnement
Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postale et électronique et adresse de facturation.

Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, la validation de la commande vous est communiquée ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Egami Creation constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

b. Modification de commande
Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone à la rubrique "nous contacter".
Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société Egami Creation. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.

c. Sécurité de transaction
Dans le cas des paiment par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et du porteur de chèque pourra également vous être demandé, ceci afin de garantir une sécurité maximale de mise en place.

La société Egami Creation se réserve le droit de demander un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et du traitement de votre commande, afin d'assurer la sécurité et la mise en place de vos services.
6 • Mode de règlement
a. Par chèque
- Vous envoyez un chèque, à l'ordre de Egami Creation, en règlement du montant TTC de la commande au dos duquel est noté le nom du commercant ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de l'abonnement à :

Egami Creation
15 bis avenue du Général Leclerc
76120 Le Grand Quevilly

- Ce moyen de paiement est accessible uniquement si votre commande est enregistrée et facturée au nom d'un professionnel pour un montant minimum de 50,00€. Toutefois, nos services se réservent le droit de demander un règlement par virement bancaire.

Dès réception du chèque, celui-ci sera traité par nos services et vous pourrez suivre la validation et la mise en ligne de espace commerçant depuis votre compte client.

Le traitement de votre abonnement démarre seulement à réception du règlement seulement. Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

b. Par prélèvement automatique
Il vous suffit de choisir cette option sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires nécessaires à la réalisation du prélèvement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

Le traitement de la commande démarre seulement à réception du prélèvement bancaire, si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la demande d'abonnement sera alors annulée.

c. Par Paypal
Si vous optez pour un paiement via Paypal, le montant total de l'abonnement (semestriel ou annuel sera débité en une seule fois), une facture vous sera envoyée tout de suite après la bonne réception du paiement.
La mise en ligne de votre espace sera de ce fait beaucoup plus rapide qu'un paiement par chèque ou prélèvement bancaire.
7 • Délais de traitement des commandes
Lorsque le ou les services sont commandés, le délai de traitement d'une commande (validation, paiement et préparation) avant mise en ligne est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h00, et 3 jours ensuite. Si le paiement a été effectué via Paypal, le délais de traitement est alors réduit à 1 jour ouvré maximum.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la mise en place des services commandés, la société Egami Creation sera dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, le respect des délais ne pourra intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers la société Egami Creation.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Egami Creation donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
8 • Facturation
Une facture détaillée est téléchargeable sur votre compte client. Elle indique le montant de la T.V.A.éventuellement récupérable par les collectivités, sociétés et professions libérales.
9 • Retard de paiement
Si vous êtes un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Quelque soit la nature et le statut de nos clients, en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n'excluent pas la possibilité pour la société Egami Creation de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l'acheteur, quel qu'il soit, ne peut jamais au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société Egami Creation sera en droit de réclamer le remboursement à l'acheteur des frais liés à la poursuite.
10 • Droit de rétractation
À compter de la validation et de la préparation de votre commande, un délai de 7 jours vous est accordé pour toute rétractation concernant la mise en place de vos services.
11 • Garantie et service après-vente
Tous les services proposés et vendus sur www.normandie-commerces.com sont garantis par notre service de mise en place et service après vente.
12 • Confidentialité des données personnelles et professionnelles
Le site Normandie Commerces représenté par la société Egami Creation, s'engage à protéger vos données personnelles, professionnelles et votre vie privée.

La société Egami Creation propriétaire du site Normandie Commerces, est le destinataire des données nominatives relatives au règlement des commandes.
En cas d'incident de traitement caractérisé, des informations vous concernant sont suceptibles d'être inscrites dans le fichier "incident de paiement" mis en oeuvre.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société Egami Creation.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous pouvez excercer, à tout moment, votre droit d'accès, d'opposition, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles et professionnelles en écrivant par courrier et en y joingnant un justificatif de votre identité comportant votre signature à : Egami Creation- Service Informatique et Libertés - 15 bis, avenue du Général Leclerc - 76120 Le Grand-Quevilly.
Vous trouverez l'intégralité des informations relatives au traitement des données nominatives dans notre rubrique Informations Légales.
13 • Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les services proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du service que vous envisagez d'utiliser et donc d'acheter. La société Egami Creation ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Rouen, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Egami Creation.